J.O. 222 du 23 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)

NOR : AGRF0402025V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants n°s 92 et 93 du 18 juin 2004 à ladite convention, conclus à Rouen entre :

La chambre syndicale des exploitations exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure (pour l'avenant no 93) ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Seine-Maritime (pour l'avenant no 93),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 92, à la CGT et à la CFDT, et pour l'avenant no 93, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 92 : d'abroger les dispositions de l'avenant no 90 du 7 janvier 2003 à ladite convention ;

- avenant no 93 : de modifier les articles 5 (Champ d'application territorial) et 48-1 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 17 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.